Peut-on changer ses fenêtres sans déclaration ?

C'est décidé, vous allez enfin remplacer ces vieilles fenêtres qui laissent passer les courants d'air et vous vont chaque hiver consommer bien trop de chauffage que vous ne devriez. Mais changer ses fenêtres peut-il se faire sans autorisation d'urbanisme ? Est-ce que l'on peut remplacer des fenêtres sans déclaration et quels sont les risques encourus ?

Que dit la loi sur le changement de fenêtres ?

Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant doit faire l'objet d'une déclaration d'urbanisme. Le changement de fenêtres n'échappe donc pas à cette règle, sauf dans un cas bien précis : celui du remplacement à l'identique.

Si vous avez des vieilles fenêtres et que pour faire des économies d'énergie vous voulez les remplacer par des modèles strictement identiques, aucune autorisation n'est nécessaire. Mais ce critère est très stricte, il faut que ce soit la même dimension, le même matériau, la même couleur, etc. En fait, il ne doit pas y avoir de modification de façade.

S'il y a la moindre modification par rapport à l'existant, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux auprès du service de l'urbanisme de votre commune. Vous devrez alors vous conformer aux règles existantes, qui varient d'un endroit à l'autre. Chaque région, chaque ville, a par exemple ses couleurs emblématiques qu'il convient de respecter afin de conserver une certaine homogénéité.

Les règles se durcissent un peu plus strictes lorsque vous habitez dans un secteur protégé, ou zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Il s'agit le plus souvent des abords d'un monument historique tel qu'un château ou une église. Certains matériaux, comme les fenêtres PVC, peuvent être interdits, de même que certains types de menuiseries (on y préfèrera la fenêtre battante à la fenêtre coulissante).

Il est donc important, si vous avez un projet de changement de fenêtres, de vous rapprocher de votre mairie pour connaître les règles en vigueur et de rester dans la légalité.

Que se passe-t-il lorsque vous n'avez pas fait la déclaration préalable de travaux ?

Dans l'immédiat, pas grand chose, tant que la Marie ne s'en rend pas compte. Les choses peuvent changer si quelqu'un vous dénonce, par exemple un voisin avec qui vous avez un conflit.

La réalisation de travaux sans autorisation ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période. Il s'agit du délai de prescription, qui est de 6 ans. Passé ce délai, vous vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la mise en conformité de votre construction.

Donc, si vous faites un changement de fenêtres sans déclaration, vous risquez pendant un délai de 10 ans, de recevoir un courrier de la mairie vous annonçant que vous devez régulariser votre situation au plus vite (généralement sous huitaine). Deux cas de figure sont envisageables :

• les travaux que vous avez engagés sont conformes au plan local d'urbanisme. Il vous suffit donc de remplir une déclaration préalable de travaux, de la déposer auprès du service d'urbanisme et d'attendre qu'ils la valident. La situation est alors régularisée, et vous auriez pu vous éviter bien du stress en la faisant dès le début.
• les menuiseries que vous avez posées ne respectent pas les règles en vigueur. Par exemple vous avez choisi du PVC alors que vous êtes dans une zone protégée où seules des menuiseries en aluminium ou en bois sont autorisées, ou bien vous avez fait un choix de couleur peu conventionnel. Dans ce cas la commune peut vous obliger à démonter et à vous mettre dans une situation conforme. Evidemment, cela sera à votre charge.

Mais la pire des situation est certainement lorsque vous êtes pris en flagrant délit de changement de fenêtres sans autorisation. Le Maire peut faire constater l'infraction et dresser un procès verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire. Il peut théoriquement faire arrêter les travaux sur le champ. Vous pouvez vous retrouver avec la maison ouverte aux quatre vents.

Dans la pratique, la mairie va quand même préférer la conciliation au litige, même si elle n’a pas le droit de fermer les yeux, car un procès-verbal doit être dressé en cas d’infraction. L'idéal est alors de contacter le service concerné et trouver une solution à l'amiable, ce qui est souvent le cas pour un changement de fenêtres.

Un des cas les plus fréquents de pose de menuiserie sans déclaration est celui des fenêtres de toit. Elles sont installées lorsque les combles des maisons de ville sont aménagés. Pour ne pas déclarer ces précieux mètres carrés habitables gagnés (et ne pas faire augmenter sa taxe foncière), les propriétaires ne sont pas de déclaration. Tout se passe bien, sauf lors de la revente, lorsque le notaire remarque qu'il y a eu augmentation de la surface habitable sans autorisation.

Un chantier de plus grande ampleur

Nous avons vu si on doit faire une déclaration de travaux pour changer des fenêtres, mais il y a des situations dans lesquelles celle ci ne suffit pas. Il s'agit du cas de la rénovation globale d'une habitation. Si vous vous lancez dans un gros chantier d'isolation pour faire des économies d'énergie mais que changer les fenêtres d'une maison ancienne constitue la seule modification de l'aspect extérieur, alors vous avez une simple demande d'autorisation de travaux à faire. La mairie n'a pas de droit de regard sur ce que vous faites à l'intérieur.

C'est par contre différent si vous faites également une extension ou toute autre augmentation de la surface habitable telle que la transformation d'un garage en pièce à vivre.

Pour une nouvelle construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², une simple déclaration préalable de travaux suffit. Elle peut d'ailleurs intégrer à la fois la nouvelle construction et le changement de fenêtres.

Si la construction se situe dans une zone urbaine dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) le seuil autorisé passe à 40 m² d'emprise au sol.

Au delà de cette limite, un permis de construire pour rénovation de maison devra être déposé en mairie.

Le cas particulier des copropriétés

Si vous habitez dans un immeuble, vous êtes certainement soumis à un règlement de copropriété qui encadre le changement de fenêtres. Mais comme nous avons vu précédemment, si vous faites un remplacement à l'identique, vous n'avez aucune demande d'autorisation à faire.

Par contre, si vous voulez poser des modèles différents, il faudra vérifier si un projet global a déjà été voté en assemblée générale. C'est-à-dire si un autre copropriétaire a déjà initié un projet de remplacement de fenêtres. Dans l'affirmative, changer les fenêtres d'un appartement revient alors à se conformer à la décision de la copropriété. Le modèle et la couleurs sont ainsi choisis pour l'ensemble des appartements afin de rester homogène.

Vous pouvez juste choisir ce qui ne se voit pas de l'extérieur, par exemple un vitrage plus ou moins performant. Pour une chambre donnant directement sur la rue, vous pouvez ainsi faire le choix d'un vitrage acoustique qui préservera la qualité de vos nuits.

Si vous êtes le premier dans l'immeuble à vouloir changer vos menuiseries, vous devrez en demander l'autorisation à la copropriété. Pour cela vous devrez faire une demande de mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour que votre proposition soit mis au vote. Une fois acceptée, elle sera valable pour tous les autres appartements de l'immeuble.